Covid et artistes-auteurs
Question de :
M. Michel Larive
Ariège (2e circonscription) - La France insoumise
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les leçons de la crise sanitaire à tirer concernant le régime social des artistes-auteurs. Avant la pandémie du covid-19, le ministre de la culture avait fait part de son projet de réforme du régime social des artistes-auteurs. Censé répondre aux revendications des organisations professionnelles d'artistes-auteurs, le projet de décret était en réalité insuffisant et contraire aux préconisations du rapport Racine remis au ministère de la culture. En premier lieu, le projet de décret restait évasif sur la création d'un organisme de sécurité sociale unique, une ancienne revendication des organisations professionnelles à laquelle il prétendait répondre. En outre, le ministère semblait vouloir, en même temps, maintenir l'agrément de l'AGESSA. Or, les artistes-auteurs demandent la suppression de cet organisme qui « n'a pas fait son travail pendant 40 ans » selon les mots de son propre directeur. En effet, plus de 190 000 artistes-auteurs n'ont jamais été prélevés de cotisations à l'assurance vieillesse depuis 1975. De plus, le projet de décret, présenté comme l'aboutissement d'une logique de « concertation » et de « dialogue », était une entorse manifeste à la démocratie sociale. Alors que l'ensemble des acteurs demandaient des élections professionnelles, les ministères auraient pu choisir, avec ce décret, les organisations professionnelles qui siégeront ou non au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale. Enfin, le décret ne prévoyait toujours pas précisément de mécanisme d'action sociale pour les artistes-auteurs. Or, ces derniers mois, cette question a été au cœur des reproches adressés au Gouvernement. Les artistes-auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET n'ont pas eu accès au fonds de solidarité. Le député avait pourtant alerté en février 2020, soit bien avant la crise, sur cette problématique, dans le cadre d'une question écrite n° 26806 adressée au Gouvernement. En outre, il avait déposé en janvier 2019 une proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique, malheureusement ignorée par le Gouvernement. Aujourd'hui, 18 organisations professionnelles s'inquiètent que ce décret soit discrètement promulgué dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Car il ne répond ni à la situation difficile des artistes-auteurs ni aux défaillances profondes de leur régime social. Dans ce contexte, M. le député demande au ministre de tirer les leçons de la crise, car les difficultés évoquées ont été, depuis, particulièrement accentuées. Il lui demande d'ambitionner une véritable réforme du régime social qui permette de garantir de manière effective la protection sociale à laquelle ces travailleurs et travailleuses de la culture ont droit. La promesse de janvier 2020 d'une « nouvelle gestion des cotisations sociales » n'a pas été au rendez-vous et a débauché sur une situation catastrophique. Elle doit désormais constituer la priorité du ministère. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse publiée le 15 décembre 2020
Les artistes-auteurs ont été particulièrement touchés dans leur activité quotidienne de création, ce qui a engendré pour certains une situation économique critique. L'activité productrice a été interrompue brusquement depuis mi-mars tandis que les revenus annexes, dont ceux liés à l'éducation artistique, ont disparu dès avant la période de confinement, supprimant tout filet économique de sécurité. Le ministère de la culture et l'ensemble du Gouvernement se sont mobilisés pour soutenir le secteur, et en particulier les artistes-auteurs. Ainsi, tous les artistes-auteurs, quel que soit leur statut ou leur secteur d'activité (TS ou BNC), ont été rendus éligibles au fonds de solidarité mis en place par l'État, jusqu'à fin décembre 2020. Des mesures sectorielles, complémentaires et subsidiaires ont été mises en place par les différents opérateurs nationaux en lien avec le ministère de la culture (Centre national du cinéma et de l'image animée, Centre national du livre, Société des gens de lettres, Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Centre national des arts plastiques). L'enveloppe totale de ces aides s'élève près de 10 M€. Face à l'ampleur des conséquences économiques de la crise sanitaire pour les artistes-auteurs, le fonds de solidarité est prolongé pour eux jusqu'à la fin de l'année et le ministère met en œuvre la mesure de réduction de cotisations sociales annoncée par le Président de la République, pour un montant total évalué à une centaine de millions d'euros. Par ailleurs, le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale est porteur d'avancées majeures pour la réforme du régime social. Il présente une actualisation des branches professionnelles, en adéquation avec les évolutions récentes des pratiques (inclusion des supports numériques ou d'œuvres du design par exemple) pour mieux prendre en compte la réalité des métiers. Tous les revenus issus des activités créatrices sont désormais inclus parmi les revenus artistiques dits principaux qui bénéficient de plein droit des taux de charges sociales propres aux artistes-auteurs. Le régime des revenus accessoires est sécurisé, simplifié et élargi. Le plafond est défini en valeur absolue et rehaussé à 12 180 € par an. Le décret améliore l'accès aux droits des artistes-auteurs, en créant une sanction pour non transmission de certificat de précompte par les diffuseurs. Ce décret prévoit une composition provisoire du Conseil d'administration, qui comprendra 16 membres pour les organisations représentant les artistes-auteurs, 5 pour celles représentant les diffuseurs et 3 pour les organismes de gestion collective. Cette composition provisoire laisse deux ans à l'administration pour mener les travaux relatifs à la représentativité des organisations d'artistes-auteurs. Ces travaux sont en cours sous la forme de groupes de travail. Il pourra ainsi en être tiré toutes les conséquences pour la composition du futur conseil d'administration de l'organisme unique.
Auteur : M. Michel Larive
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : Culture
Ministère répondant : Culture
Dates :
Question publiée le 2 juin 2020
Réponse publiée le 15 décembre 2020