Périmètre des annulations de charges liées à la crise du covid-19
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le périmètre des annulations de charges. Le 4 mai 2020, le Gouvernement annonçait une annulation des charges sociales des entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement. Si cette mesure constitue un véritable bol d'air frais pour les entreprises qui sont actuellement, extrêmement fragilisées par la crise, ses modalités restent encore à définir. En effet, pour être pleinement efficace, il faut que le périmètre des charges incluses soit le plus large possible. La reprise de l'activité économique sera lente et malgré le déconfinement, la situation sanitaire reste préoccupante et les perspectives de reprise réelle incertaines. D'après le Syndicat des indépendants, ce sont 400 000 TPE qui sont susceptibles de fermer définitivement leurs portes d'ici les toutes prochaines semaines. Dès lors, les dispositifs d'aide indispensables qui sont mis en place devront perdurer le plus longtemps possible. Par ailleurs, si les entreprises ayant fait l'objet de fermeture sont certes parmi les plus durement touchées, c'est toute l'économie qui est profondément affectée et certaines TPE, bien que n'ayant pas été administrativement fermées, ont perdu du jour au lendemain tous leurs débouchés économiques. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement serait favorable à une prolongation de l'annulation des charges jusqu'à la véritable reprise du mois de septembre 2020 et, d'autre par,t s'il envisage d'étendre l'annulation des charges aux TPE n'ayant pas fait l'objet d'une obligation de fermeture mais qui ont vu leur chiffre d'affaires significativement diminuer.
Réponse publiée le 15 juin 2021
Les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs sont applicables aux cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées durant les périodes d'emploi frappées par une mesure liée à l'urgence sanitaire. S'ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont principalement éligibles à ces dispositifs les entreprises des secteurs particulièrement affectés par la propagation de l'épidémie (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), ou ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. En outre, la situation des TPE n'ayant connu aucune mesure administrative de fermeture, mais qui ont vu leur chiffre d'affaires significativement diminuer n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement. Aussi sont également éligibles à ces dispositifs les entreprises dont l'activité dépend de celle de secteurs particulièrement affectés : les activités concernées sont définies à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ces activités ont fait l'objet des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis des décrets n° 2021-75 du 27 janvier 2021 et n° 2021-430 du 12 avril 2021. Dans le cadre de la levée progressive de ces mesures, un dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales, à hauteur de 15% de la masse salariale, sera maintenu pour les mois de juin à août afin de soutenir les entreprises des secteurs les plus affectées depuis le début de la crise sanitaire lors des mois de reprise d'activité.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 2 juin 2020
Réponse publiée le 15 juin 2021