Question écrite n° 3007 :
Baisse des subventions aux associations de consommateurs

15e Législature

Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3e circonscription) - Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction prévue, dans le projet de loi de finances pour 2018, des subventions allouées à l'Institut national de la consommation, ainsi qu'aux quinze associations de consommateurs agréées. Cette nouvelle baisse viendrait s'ajouter à la baisse progressive des subventions depuis cinq ans qui s'est élevée à une réduction globale de 35 % pour tous les acteurs de la défense des consommateurs. Cette réduction aura non seulement de graves conséquences sur la survie de certaines associations, mais également sur la protection des consommateurs. Le mouvement consumériste exerce un contre-pouvoir face aux grandes entreprises et multinationales et représente un moyen, pour les consommateurs, de faire valoir leurs droits à moindre coût. Sur le terrain, les associations locales réalisent des missions indispensables à la vie économique locale et pallient dans certaines communes les fermetures de service public. Le budget des associations de consommateurs sont d'autant plus difficiles à boucler que leur rôle a été accru, depuis trois ans, avec la mise en place de l'action de groupe. Or pour pouvoir enclencher une action de groupe, il faut engager au minimum la somme de 50 000 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet, afin de ne pas compromettre l'avenir et donc la pérennité d'un système qui permet de protéger les consommateurs.

Réponse publiée le 12 juin 2018

Le montant des crédits d'intervention inscrits en loi de finances pour 2018, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie aux différentes instances du monde consumériste, a connu, in fine, une baisse modérée, de l'ordre de 5 % par rapport à 2017. Le gouvernement est attaché à ce que les associations de défense des consommateurs puissent continuer leur activité au service de la protection des consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Yannick Favennec-Bécot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances (Mme la SE)

Dates :
Question publiée le 21 novembre 2017
Réponse publiée le 12 juin 2018

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