Plan de relance et frais de repas des salariés du secteur du bâtiment
Question de :
M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - La République en Marche
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment. Alors que la crise sanitaire issue de la pandémie de la covid-19 affecte l'activité économique du pays, les mesures défendues par le gouvernement dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative sont un soutien précieux pour le secteur du BTP. M. le député souhaite plus précisément interroger le Ministre sur la réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas des salariés du secteur du bâtiment. Les URSSAF considèrent en effet que les salariés, lorsque le chantier est situé à proximité du siège de l'entreprise, peuvent y revenir pour déjeuner, ce qui exclut la notion de « déplacement professionnel ». Elles procèdent donc au redressement des entreprises qui n'ont pas intégré cette indemnité dans l'assiette des cotisations. Ceci affecte tant les bonnes conditions de pause méridienne des salariés, que la gestion des entreprises du bâtiment. Étant donné la situation économique que nous traversons, une modification de cette réglementation est vivement attendue. Cet assouplissement aurait le mérite à la fois de soutenir le fonctionnement des PME du bâtiment, et d'apporter une bouffée d'oxygène aux restaurants locaux qui participent, eux également, au dynamisme économique. Ces derniers ont beaucoup souffert pendant la crise, ayant été obligés de fermer pendant deux mois. Il lui demande par conséquent s'il envisage de mettre en œuvre cette modification de la réglementation portant sur la prise en charge des frais de repas des salariés du secteur du bâtiment.
Réponse publiée le 18 mai 2021
Les mesures liées à l'urgence sanitaire n'ont entraîné aucune modification des règles relatives à la prise en compte des frais de nourriture dans l'assiette des prélèvements sociaux, qui demeurent régies par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. À cet égard, la notion de « déplacement professionnel », à laquelle il est fait référence dans la question, suppose bien que le salarié soit contraint, par ses conditions particulières de travail, de prendre son repas au restaurant. Il incombe donc à l'employeur de démontrer que cette obligation est liée aux circonstances ou aux usages de la profession. Si tel n'est pas le cas, c'est une autre limite d'exonération, celle prévue pour les frais de repas engagés par les salariés qui ne peuvent pas regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas, qui trouvera à s'appliquer. Dans ce cas, l'employeur peut exclure de l'assiette des prélèvements sociaux le montant de l'indemnité versée dans la limite de 9,40 € par repas en 2021 (cette valeur étant revalorisée au 1er janvier de chaque année par application du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac). Ces dispositions sont notamment applicables aux salariés du BTP occupés sur des chantiers. Elles permettent donc une exclusion, même en l'absence de « déplacement professionnel ». En outre, les indemnités de « casse-croûte » versées en application d'une convention collective nationale aux salariés sur des chantiers, qui concernent principalement le BTP, bénéficient de la même exclusion.
Auteur : M. Didier Le Gac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 16 juin 2020
Réponse publiée le 18 mai 2021