Reconnaissance engagement professionnel du domicile du secteur médico-social
Question de :
M. Fabien Di Filippo
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance de la part de l'État des professionnels du domicile dans le secteur médico-social, qui se sont beaucoup impliqués durant la crise de la covid-19. Le 15 avril 2020, le Premier ministre annonçait qu'une prime serait versée aux services à domicile du secteur médico-social. Cette promesse n'a pas été renouvelée par le M. le ministre et désormais à la main des départements, financeurs du secteur médico-social, la prime reste une promesse non tenue. Les 300 000 professionnels de ce secteur vivent cela comme un manque de reconnaissance de la part de l'État de leur rôle durant cette crise sanitaire et comme une injustice, alors que les personnels en Ehpad par exemple ont pu en bénéficier, que le covid-19 ait ou non touché leur établissement. Ces professionnels du domicile accompagnent, au quotidien, chez elles, des personnes âgées, en situation de handicap, fragiles, isolées. Malgré une situation financière souvent difficile et la quasi-absence d'équipements de protection individuelle au départ, ils ont continué à assumer pleinement leur rôle de première ligne auprès de ces publics. Sans eux, en période de confinement, que serait-il advenu de ces 800 000 personnes âgées, fragiles et 350 000 personnes en situation de handicap qu'ils accompagnent au quotidien ? Combien auraient dû, faute de prise en charge chez elles, chercher secours auprès des services d'urgences saturés ? Il lui demande donc quel geste de reconnaissance l'État compte accomplir envers les professionnels du domicile dans le secteur médico-social, afin de leur apporter la reconnaissance et le soutien légitime qu'ils appellent de leurs vœux.
Réponse publiée le 13 octobre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
Auteur : M. Fabien Di Filippo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Autonomie
Dates :
Question publiée le 23 juin 2020
Réponse publiée le 13 octobre 2020