Comité stratégique - transport en ambulance des personnes handicapées
Question de :
M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. David Habib interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la date de mise en place du comité stratégique prévu par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi dispose qu'un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est notamment chargé de proposer des évolutions quant au mode de transport des personnes handicapées. Or sa mise en place est très attendue par les personnes handicapées qui rencontrent de réelles difficultés à assumer financièrement les frais de transport en ambulance. Aussi, il souhaiterait savoir quand le décret nécessaire à l'installation du comité stratégique sera publié.
Auteur : M. David Habib
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Date :
Question publiée le 30 juin 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat