Carte « mobilité inclusion » - droit de priorité
Question de :
M. Charles de la Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la mention « priorité » que peut contenir la carte « mobilité inclusion » délivrée à des personnes souffrant de handicap. Certains établissements ouverts au public, tels que des pharmacies ou commerces, ne font pas toujours respecter ce droit de priorité, en cas d'affluence. Il arrive que l'obligation d'affichage de ce droit de priorité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ne soit pas respectée. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et si une campagne de sensibilisation des professionnels est envisagée.
Auteur : M. Charles de la Verpillière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 7 juillet 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat