Question écrite n° 31337 :
Paiement des loyers bailleurs de résidences de tourisme

15e Législature

Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. En effet, depuis la crise sanitaire de la Covid-19 certaines entreprises de tourisme qui louent chaque mois des appartements en résidence refusent de payer tout ou partie des loyers dus à leurs propriétaires. Or les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui doivent rembourser un crédit pour financer leur investissement, ou dont les revenus dépendent de cette ressource foncière. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. C'est pourquoi elle lui demande de se saisir du dossier pour qu'une solution favorable aux petits propriétaires puisse être trouvée.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Bazin-Malgras

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 28 juillet 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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