Dématérialisation de la Banque postale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 décembre 2020, page 8984
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les pratiques de la Banque postale. Celle-ci impose à ses clients de ne plus recevoir leur relevé de compte courant et d'épargne individuels sous forme papier, à défaut d'appeler un numéro de téléphone payant, le 3639. Il souhaite que les propositions de dématérialisation soient équitables et que leur acceptation soit volontaire et non comme en l'espèce le refus payant. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse publiée le 8 décembre 2020
Conformément à l'article L. 311-9 du code monétaire et financier, un client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander, sans frais, à bénéficier d'un support papier, à condition que ceci ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La loi dispose ainsi explicitement qu'il est loisible au client d'utiliser tout moyen à sa disposition pour signifier sa volonté à l'établissement de demander à bénéficier d'un support papier.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 octobre 2020
Dates :
Question publiée le 4 août 2020
Réponse publiée le 8 décembre 2020