Réponse publiée le 17 novembre 2020

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a pour mission de statuer sur les demandes déposées par les personnes handicapées à la maison départementale des personnes handicapés (MDPH). Par sa mission, elle est attachée à prononcer les décisions les mieux adaptées au situation de handicap rencontrées par les personnes. Sa collégialité et son ouverture à l'ensemble des partenaires locaux, et en particulier les associations représentatives des personnes handicapées, est un gage d'impartialité et de juste ouverture des droits. Le code de l'action sociale et des familles ne prévoit aucune règle spécifique applicable en cas d'égalité des voix à l'occasion de l'élection des membres de la CDAPH. En l'absence de règle particulière prévue par la règlementation nationale et applicable à l'ensemble des CDAPH, celles-ci peuvent tout à fait prévoir l'intégration de mesures spécifiques dans leur règlement intérieur pour faire face à ce type de situation exceptionnelle. En effet, le règlement intérieur a pour objectif de fixer les règles de fonctionnement de cette instance. Le règlement intérieur étant adopté par la CDAPH dans sa formation plénière, l'ensemble des membres y sont associés, la règle est collégialement posée limitant ainsi le risque de contestation. Néanmoins, si le règlement intérieur de la CDAPH ne prévoit pas non plus de règle particulière, il peut être fait application du droit commun issu du code électoral, qui conduit à l'élection du candidat le plus âgé en cas d'égalité des voix. En tout état de cause, l'opportunité d'une évolution du code de l'action sociale et des familles pour permettre de prévenir toute difficulté de cet ordre sera étudiée.