ASE tiers de confiance
Question de :
Mme Perrine Goulet
Nièvre (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Perrine Goulet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'application de l'article L. 222-2-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article précité prévoit ainsi que « lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole ». Elle souhaite savoir dans quelle mesure cette disposition est appliquée, pour combien d'enfants et dans quels cas.
Auteur : Mme Perrine Goulet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Enfance et familles
Ministère répondant : Enfance
Date :
Question publiée le 18 août 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat