Remboursement des accouchements dans le privé
Question de :
M. Philippe Berta
Gard (6e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des accouchements par voie basse dans les cliniques privées. Des patients alertent sur la pratique différenciée de certaines mutuelles pour le remboursement des dépassements d'honoraires en fonction du mode d'accouchement. Les césariennes, considérées comme des actes chirurgicaux, feraient l'objet d'une meilleure prise en charge complémentaire que les accouchements par voie basse, considérés comme des actes médicaux, dans des proportions conséquentes pour les familles. La différence de prise en charge pourrait être une incitation à la pratique de césariennes sans indication médicale avérée, ce qui est à éviter pour la santé de l'enfant. Il lui demande les intentions de son ministère sur ce dossier.
Auteur : M. Philippe Berta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance complémentaire
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 1er septembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat