Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - La République en Marche

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des professionnels de santé intervenant dans l'organisation des CPTS. La création des communautés territoriales de santé, souhaitée par le Gouvernement dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », assure une meilleure coordination des professionnels de santé sur le territoire et les résultats très satisfaisants de ces regroupements incitent à accélérer leur déploiement. En Haute-Garonne et partout en France, les projets de CPTS se multiplient, initiés par des professionnels engagés pour une meilleure prise en charge de leurs patients. La structure juridique choisie par les acteurs est bien souvent l'association loi 1901. Cette forme permet à la fois souplesse, facilité de constitution et gouvernance adaptable. Pourtant, elle comporte des difficultés au regard notamment de la rémunération des professionnels de santé impliqués dans son organisation. En effet, le temps consacré par les acteurs chargés de définir et de conduire l'action du CPTS n'est pas reconnu et valorisé dans ce cadre. Pourtant, tous ces professionnels sont aussi des praticiens exerçant par ailleurs auprès de leur patientèle et se consacrant bénévolement à leurs fonctions au sein du CPTS. Puisque la rémunération des adhérents est limitée par le format associatif, il conviendrait donc de réfléchir à un nouveau cadre juridique capable de s'adapter avec souplesse à ces structures afin de valoriser l'engagement des professionnels de santé dans le développement des CPTS et de les indemniser à hauteur de leur implication. Cette forme de rémunération existe déjà : ainsi, les membres des assemblées et des bureaux des URPS sont rémunérés par demi-journées selon des barèmes plafonnés par l'arrêté du 2 juin 2010. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.