Frais de justice des anciens collaborateurs du président de la République
Question de :
M. Régis Juanico
Loire (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge des frais de justice des collaborateurs du président de la République et des anciens chefs de l'État. Dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020, il est indiqué que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Aussi il souhaiterait savoir à compter de quelle date cette décision prendra (ou a pris) effet et, précisément, si l'Élysée a d'ores et déjà refusé de prendre en charge les frais de justice d'anciens collaborateurs de la présidence de la République qui ne seraient pas fonctionnaires en activité ou qui seraient à la retraite.
Auteur : M. Régis Juanico
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 8 septembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat