Protection fonctionnelle accordée à un agent du ministère de l'intérieur
Question de :
M. Régis Juanico
Loire (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle accordée à l'un de ses agents. La Cour d'appel de Paris a condamné M. Claude Guéant le 23 janvier 2017 pour avoir perçu des primes en liquide illégalement de la part du ministère de l'intérieur. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation en janvier 2019 (Cass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-81.529). Il souhaiterait savoir si M. Guéant a sollicité et obtenu la protection fonctionnelle de la part du ministère de l'intérieur et, le cas échéant, à combien se sont élevés les honoraires d'avocat de M. Guéant pris en charge par ledit ministère.
Auteur : M. Régis Juanico
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 septembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat