Réponse publiée le 15 mars 2022

Afin de renforcer la protection des propriétaires victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur M. Guillaume KASBARIAN, député d'Eure-et-Loir, à un amendement de clarification du droit en la matière dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « ASAP »). Cette loi réforme la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » en clarifiant le fait qu'elle est applicable aux résidences secondaires et occasionnelles. Cette procédure bénéficie à toute personne dont le domicile est ainsi occupé ou à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci. En outre, l'exécution de la procédure a été accélérée puisqu'il est prévu que la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont alors communiqués sans délai au demandeur. En revanche, à l'occasion d'une demande d'ouverture de ligne d'eau ou d'électricité ou d'approvisionnement en gaz naturel, le fournisseur d'énergie n'a pas à s'assurer de ce que l'occupant dispose d'un titre d'occupation en bonne et due forme. En effet un propriétaire ou un locataire est en droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit pour la durée qu'il souhaite et sans titre d'occupation. De la même manière, l'occupant peut contracter un Pacte civil de solidarité (PACS) ou un mariage après son entrée dans les lieux, sans que son partenaire ou son époux ne figure sur le titre d'occupation. Par conséquent, eu égard à cette diversité de situations, il n'apparaît pas souhaitable de contraindre le fournisseur d'énergie à s'assurer que l'entrée et le maintien dans les lieux de son futur client sont licites, en exigeant un titre d'occupation que l'occupant de bonne foi ne serait pas toujours en mesure de lui remettre. La priorité du Gouvernement est de mettre fin à une situation d'occupation illicite de l'habitation dans les délais les plus brefs. À cette fin, la ministre déléguée au Logement a réuni en avril 2021 l'ensemble des préfets afin de mettre en place un Observatoire des squats. Le bilan à fin 2021 de cet observatoire révèle que la nouvelle procédure introduite par la loi ASAP a permis de régler rapidement la grande majorité des situations (86 %). Les cas restant en instance de traitement sont minoritaires (dossiers incomplets des propriétaires, recherche de places d'hébergement pour les personnes etc.), et le sont pour des courtes périodes. L'efficacité de la loi ASAP est donc confirmée par ce premier bilan.