Réponse publiée le 10 novembre 2020

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'achèvera en novembre 2020. Cette politique conduit à un différentiel de prix avec nos pays voisins. La fermeture des frontières intra-européennes liée à la crise sanitaire s'est traduite par une hausse des ventes de tabac dans les zones frontalières, mettant ainsi en lumière l'ampleur du phénomène des achats transfrontaliers. Ce phénomène pénalise notre politique de santé publique, génère des pertes de recettes fiscales et impacte négativement le chiffre d'affaires des buralistes implantés dans les zones frontalières. Pour ces raisons, le ministre délégué confirme son intention de poursuivre la lutte contre les trafics transfrontaliers de tabac. Dans cet esprit, il a souhaité que de nouvelles mesures soient rapidement adoptées dans ce domaine. À cet effet, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 modifie, à son article 51, les seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, prévus à l'article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils sont désormais abaissés à deux cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux cent cinquante grammes de tabac à fumer. Par cette mesure, la France entend peser dans les négociations européennes afin d'introduire des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres et d'harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011. Depuis la réouverture des frontières, les services douaniers sont pleinement mobilisés pour faire respecter les quantités maximales autorisées pour le transport de tabac par des particuliers et lutter contre la reprise des phénomènes de contrebande. Les nombreux contrôles menés s'inscrivent dans le plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac décidé en 2018. Celui-ci a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Dans le domaine de la lutte contre les trafics de produits du tabac, les saisies sont remarquables. Ce sont ainsi plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Ces efforts sont bien évidemment maintenus en 2020 et mobilisent pleinement les effectifs douaniers, notamment depuis le 1er août, date d'application des nouveaux seuils prévus par l'article 575 I du CGI.