Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des jeunes qui auront 15 ans entre les mois de septembre et décembre et se trouvent de fait empêchés de s'engager dans la voie de l'apprentissage à compter de la rentrée scolaire. Ils sont ainsi obligés de patienter quelques semaines ou quelques mois jusqu'à la date de leur anniversaire en étant le plus souvent déscolarisés, pour pouvoir rentrer dans un centre de formation d'apprentis. Alors que la voie de l'apprentissage est une voie d'excellence que le Gouvernement souhaite privilégier, cette situation paraît ubuesque. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si elle envisage de faire évoluer cette règle en prévoyant, par exemple, que l'apprenti peut débuter sa formation lorsqu'il a 15 ans au cours de l'année civile en cours.

Réponse publiée le 20 avril 2021

L'âge d'entrée en apprentissage de droit commun est de 16 ans, âge terminal de la scolarité obligatoire. De plus, le droit commun du travail permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans d'exécuter un contrat de travail. Toutefois, dès quinze ans et un jour, un jeune peut commencer à exécuter un contrat d'apprentissage. Cette limite plancher est dictée par des impératifs de sécurité ; en effet, l'apprentissage est le milieu professionnel le plus accidentogène, et celui où les accidents du travail sont les plus graves. De plus, les assurances professionnelles dont bénéficient les employeurs exigent que tout salarié, fût-il apprenti, soit donc entré dans sa seizième année pour pouvoir être protégé tant en matière de droit des assurances que de celui de la sécurité sociale. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas la possibilité de permettre aux jeunes qui n'ont pas encore atteint l'âge de quinze ans et un jour d'exécuter un contrat d'apprentissage.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Bazin-Malgras

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, emploi et insertion

Dates :
Question publiée le 22 septembre 2020
Réponse publiée le 20 avril 2021

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