Réponse publiée le 12 janvier 2021

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rappelle que l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles, des classes élémentaires d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département ». Il résulte de cette disposition que la maîtrise d'ouvrage pour la construction des écoles appartient bien aux communes, lesquelles peuvent bénéficier de l'assistance des services de l'État sans que leur compétence en matières de constructions scolaires du 1er degré soit remise en cause. Tel est le cas à Mayotte où la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) placée sous l'autorité du préfet du département, apporte son expertise aux communes dans le cadre de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les constructions scolaires du 1er degré. L'État apporte également aux communes de Mayotte un soutien financier d'ampleur au titre des constructions scolaires du 1er degré imputé sur le programme 123 du ministère des outre-mer (conditions de vie en outre-mer), tandis que la programmation financière relève de la DEAL et des services de la préfecture. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports intervient uniquement dans le cadre de l'évaluation du besoin scolaire exprimé, notamment par la prévision des effectifs d'élèves à scolariser. Le recteur de l'académie de Mayotte fait le constat d'un écart entre la programmation des ouvertures de classe dans le 1er degré et la livraison : pour 286 salles neuves programmées au cours de la période 2014 [LB1]  -2018, 67 ont été livrées soit un taux de réalisation de 23 %. Niveau de réalisation physique de la programmation du premier degré :

Le recteur de l'académie de Mayotte se tient prêt à apporter son soutien en matière de programmation immobilière du premier degré, dans le respect des compétences de chacun, en apportant aux maires une aide méthodologique et une analyse pédagogique et technique. L'effort engagé par l'État sera poursuivi aux côtés des communes lesquelles peuvent être assurées de l'engagement indéfectible de l'État dont les capacités opérationnelles nécessitent un renforcement, afin de relever le défi de l'instruction obligatoire de tous les enfants mahorais dès l'âge de 3 ans comme le prévoit la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.   [LB1] Question de CG : Sur cette période, le SMIAM n'était déjà plus en charge ?