Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (2e circonscription) - Les Républicains

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les relations avec les collectivités mahoraises. Face au sous-développement historique des infrastructures publiques, des difficultés de rattrapage compte-tenu d'une forte croissance démographique portée par une immigration non maîtrisée, de dotations aux collectivités basées sur des données de populations largement sous évaluées, il est extrêmement difficile aux collectivités territoriales du 101ème département de maintenir la cohésion du territoire et de piloter le développement des infrastructures de service public. C'est pourquoi le renforcement du concours de l'État, notamment en appui financier, est indispensable. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour favoriser la cohésion du territoire à Mayotte et augmenter des concours financiers et des dotations aux collectivités locales.

Réponse publiée le 16 mars 2021

Le Gouvernement est conscient des enjeux auxquels sont confrontées les collectivités mahoraises et des moyens financiers qui leur sont nécessaires pour y faire face. C'est pour cette raison que, depuis 2017, il a souhaité poursuivre la hausse des concours financiers de l'Etat qui leur sont alloués. Chaque année, l'Etat a augmenté les montants destinés à la péréquation verticale au sein de la dotation globale de fonctionnement, afin de mieux cibler le bénéfice de celle-ci sur les territoires les plus fragiles. S'agissant plus spécifiquement des départements d'outre-mer, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2020 a procédé à une réforme de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) et à une augmentation sensible de son niveau sur une période de cinq ans. Les communes mahoraises bénéficient de cette démarche et ont vu leur DACOM croître de près de 13 % entre 2019 et 2020. La loi de finances pour 2021 accentue encore cette dynamique en réalisant en un an le tiers de l'augmentation restant à réaliser à la suite des annonces du Président de la République en février 2019. La DGF des communes mahoraises s'établit aujourd'hui à 246 € par habitant en moyenne (contre 165 € au niveau national). Son montant a progressé de plus de 21,5 % depuis 2017 et de près de 38 % depuis 2013, Mayotte étant le seul département de métropole et d'outre-mer dont les communes n'ont pas été assujetties à la contribution au redressement des finances publiques. S'agissant enfin spécifiquement de la problématique des chiffres de population pris en compte pour le calcul des dotations destinées aux collectivités mahoraises, l'article 252 de la loi de finances pour 2021 a mis en place un dispositif inédit d'actualisation transitoire des données démographiques utilisées dans le calcul des concours financiers et dispositifs de péréquation destinés à Mayotte afin de tenir compte du report de la publication des nouvelles populations légales de l'île consécutif à la réforme des modalités de recensement issue de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Données clés

Auteur : M. Mansour Kamardine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 22 septembre 2020
Réponse publiée le 16 mars 2021

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