Réponse publiée le 27 octobre 2020

Les employeurs agricoles recourant à des salariés saisonniers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération spécifique de cotisations prévue pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE). En limitant le coût du travail salarié, ce dispositif leur permet de répondre plus facilement à leur besoin de main d'œuvre lors des pics d'activité saisonniers. Destinée à favoriser l'embauche de travailleurs occasionnels, notamment dans les secteurs marqués par une forte saisonnalité, l'exonération TO-DE n'a donc pas vocation à être étendue aux salariés permanents de l'entreprise pour lesquels celle-ci bénéficie d'ores et déjà des allègements généraux de cotisations. À cet égard, en raison du renforcement des allègements généraux opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, de nombreux dispositifs d'exonération ciblés, dont le TO-DE, ont été réexaminés dans le cadre des lois financières pour 2019. Dans une logique de convergence entre dispositifs généraux et dispositifs ciblés d'exonération, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a programmé la suppression du dispositif TO-DE à compter de 2021. Afin de permettre aux structures de s'adapter, une sortie progressive a cependant été décidée et un dispositif transitoire dont les modalités de calcul tendent à se rapprocher de celles prévues pour les allègements généraux a donc été mis en place pour les années 2019 et 2020. À l'issue de cette période, les employeurs de main d'œuvre saisonnière agricoles doivent en principe bénéficier des allègements généraux renforcés. Le Gouvernement a conscience que, dans un contexte difficile lié à la concurrence européenne et internationale, par ailleurs exacerbé par la crise sanitaire, les entreprises de la production agricole fortement employeuses de travailleurs saisonniers doivent pouvoir continuer à compter sur le dispositif TO-DE, levier indispensable au maintien de leur compétitivité. Pour cette raison, le Gouvernement proposera au parlement de maintenir l'exonération TO-DE jusqu'au 31 décembre 2022, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Au regard des contraintes budgétaires fortes pesant sur l'État qui ne permettent pas à l'heure actuelle d'envisager une pérennisation de ce dispositif, sa reconduction à titre provisoire constitue d'ores et déjà une avancée significative pour de nombreuses filières agricoles recourant à l'emploi saisonnier.