Réponse publiée le 23 février 2021

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021, afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressive. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. Cela signifie qu'en l'état, en août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). En complément, le décret du 30 décembre 2020 a institué une prime exceptionnelle à destination des travailleurs précaires. Elle permettra à toutes celles et tous ceux qui ont travaillé au moins 138 jours en contrat à durée indéterminée ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l'année 2019, mais qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits du fait de la crise, de bénéficier d'une garantie de revenu minimum de 900 € par mois sur les mois de novembre et décembre 2020, ainsi que janvier et février 2021. Le ministère de la culture a en outre souhaité venir en aide, via un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n'entrent pas dans le champ d'éligibilité des autres dispositifs aménagés. Les montants des aides qu'il comprend ont été augmentés depuis le 20 novembre 2020. Il donne désormais accès à quatre aides sociales distinctes répondant à différentes situations d'un montant forfaitaire unique de 1 500 €. L'une d'entre elles est spécifiquement destinée aux professionnels en cours de constitution de droit au régime des intermittents n'ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé. Il a ainsi été tenu compte de la difficulté des primo-entrants à réaliser suffisamment d'heures, ce qui ne leur permet pas d'accéder au régime des intermittents. Pour en bénéficier, ils doivent, soit avoir réalisé entre 250 heures (ou 21 cachets d'artistes / 31 jours de travail pour les techniciens) et 506 heures (42 cachets d'artistes/ 63 jours de travail pour les techniciens) entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020, soit avoir réalisé entre 250 heures (ou 21 cachets d'artistes / 31 jours de travail pour les techniciens) et 506 heures (42 cachets d'artistes / 63 jours de travail pour les techniciens) entre le 1er novembre 2019 et le 1er novembre 2020. Une cinquième aide d'un montant forfaitaire de 150 € par cachet est par ailleurs prévue pour les intermittents employés par les particuliers employeurs du Guichet unique du spectacle occasionnel n'entrant pas dans le dispositif d'activité partielle. Les besoins continuent cependant à être étudiés, en tenant compte de l'évolution de la crise sanitaire, pour l'ensemble des professionnels de la culture afin d'aménager les dispositifs en conséquence. Enfin, les ministères de la culture et du travail, de l'emploi et de l'insertion ont engagé un travail d'instruction qui a pour objectif d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer la population d'intermittents qui, du fait des restrictions sanitaires, n'auront pas été en capacité de réunir, à l'issue de l'année blanche, les 507 heures leur permettant une réouverture de droits. Ce travail d'instruction est poursuivi par la mission confiée à André Gauron, dont le rapport est attendu pour la fin mars 2021.