Question écrite n° 32606 :
Avenir des traités sur la non-prolifération des armes nucléaires

15e Législature
Question signalée le 30 novembre 2020

Question de : M. Jacques Marilossian
Hauts-de-Seine (7e circonscription) - La République en Marche

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir des traités sur la non-prolifération des armes nucléaires. Jamais depuis la fin de la Guerre froide le système international de non-prolifération nucléaire n'a semblé si instable. L'échec actuel des négociations entre la Russie et les États-Unis d'Amérique sur le renouvellement du traité New Start de 2010 y joue un grand rôle. Ce traité est la suite d'une longue série d'accords sur le nucléaire, débutée dès 1972 avec le traité SALT I. C'est un facteur central de la stabilité mondiale. Un non-renouvellement assènerait un coup probablement fatal au traité de non-prolifération nucléaire de 1968. Cependant, les États-Unis d'Amérique ne semblent pas enclins à ratifier un nouveau traité. Si l'argument avancé par Washington est l'absence de la Chine dans les négociations, de nombreux spécialistes internationaux y voient plutôt une excuse afin de ne pas signer le traité. Cela semble s'inscrire dans une réelle volonté américaine de se retirer des traités de non-prolifération. Le président américain Donald Trump l'a déjà fait par trois fois en retirant les États-Unis d'Amérique de l'accord sur le nucléaire iranien, mais également du traité FNI sur les armes nucléaires de portée intermédiaire et de l'accord « ciel ouvert ». Avec le non-renouvellement du traité New Start et la politique nucléaire américaine, c'est l'ensemble des accords bilatéraux de contrôle des armes nucléaires entre la Russie et les États-Unis d'Amérique qui pourraient toucher à leur fin. Se pose également la question de la Chine qui refuse catégoriquement de participer à des négociations de désarmement entre les États-Unis d'Amérique et la Russie. L'ambassadeur de Russie à Washington a insisté en septembre 2019 sur l'inclusion de la France et du Royaume-Uni dans les négociations sur le contrôle des armements. Soucieux de la situation nucléaire internationale, il souhaite connaître la vision du Gouvernement sur l'avenir des traités de non-prolifération nucléaire et savoir quel rôle la France va y jouer.

Réponse publiée le 5 janvier 2021

Les accords américano-russes en matière de maîtrise des armements sont un élément essentiel à la stabilité stratégique. À cet égard, la France regrette la fin du traité sur les forces nucléaires intermédiaires (FNI), primordial pour la sécurité des Européens ; elle ne cesse d'appeler, avec ses partenaires, à l'extension du traité de réduction des armes stratégiques nucléaires entre les États-Unis et la Russie, dit traité "New START", au-delà de 2021, indépendamment de la question d'un traité successeur ou d'un élargissement à la Chine. Dans ce contexte d'effritement des accords de maîtrise des armements, une extension de ce traité est centrale en vue de la prochaine conférence d'examen du Traité de non-prolifération (TNP) en août 2021. Il est en effet primordial que les efforts portent en premier lieu sur les deux pays qui détiennent plus de 90% du stock mondial d'armes nucléaires. La France continue d'œuvrer en vue du désarmement général et complet, selon une approche réaliste et progressive, et démontre un bilan exemplaire en la matière, sans équivalent parmi les États dotés, et adossé à des mesures vérifiables et irréversibles : la France a été, avec le Royaume-Uni, le premier État doté d'armes nucléaires à ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et a démantelé de façon irréversible ses sites d'essais. Elle a réduit son arsenal total de moitié en près de dix ans, et déclare l'ensemble de ses vecteurs et de ses armes, y compris les stocks, de même qu'elle a réduit d'un tiers sa composante aéroportée et sa composante océanique. La France est le seul État ayant possédé une composante sol-sol à l'avoir entièrement démantelée, et à avoir cessé la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, en 1992 pour le plutonium et en 1996 pour l'uranium. La France a apporté des garanties négatives de sécurité (NSA) à pratiquement l'ensemble des pays dans le monde. La France participe également à des efforts multilatéraux concrets sur les sujets de désarmement nucléaire : elle promeut l'achèvement du régime de vérification mis en place par l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) par la construction et la mise en service de stations de surveillance du Système de surveillance international (International monitoring system, IMS), et la participation aux exercices et aux formations des inspections sur place.  Par ailleurs, la France soutient de longue date le lancement des négociations sur un traité d'interdiction de la production des matières fissiles pour les armes nucléaires (Fissile Material Cutoff Treaty, FMCT). Elle contribue activement au dialogue entre États dotés et États non dotés, ce qui renforce la transparence et la confiance, comme mesure concrète de réduction du risque. Enfin, la France contribue au renforcement de la stabilité stratégique et à la réduction des risques stratégiques en plaidant au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour une transparence accrue des arsenaux des États dotés et un renforcement des échanges sur leurs doctrines.

Données clés

Auteur : M. Jacques Marilossian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 novembre 2020

Dates :
Question publiée le 29 septembre 2020
Réponse publiée le 5 janvier 2021

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