Réponse publiée le 3 novembre 2020

Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020, grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de six milliards d'euros (Mds€) par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds€ par rapport à la proposition de la Commission du 2 mai 2018. L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 Mds€, l'enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 Mds€ sur la période. Depuis 2014, le Gouvernement a conforté la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d'un transfert budgétaire du premier pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le deuxième pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le transfert initial, décidé dans le cadre des décisions nationales pour la mise en œuvre de la PAC 2014-2020, avait été fixé à 3,3 %. En 2017, les besoins pour le second pilier ont été réévalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, de la souscription de contrats d'assurance récolte ainsi que de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Le niveau du transfert pour les années 2021 et 2022 fera l'objet d'une concertation approfondie avec les organismes professionnels agricoles et les présidents des régions.