Réponse publiée le 19 janvier 2021

L'article 222 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait la possibilité pour le Gouvernement d'introduire, par voie d'ordonnance, l'obligation pour les entreprises d'accepter les factures sous forme dématérialisée dans le cadre des opérations inter-entreprises. Toutefois, cette habilitation n'a pas été utilisée par l'exécutif, faute de disposer du temps nécessaire pour obtenir une dérogation à la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'article 232 de cette directive prévoit que l'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire. L'article 289 du code général des impôts prévoit la même obligation d'acceptation du destinataire. Afin de généraliser la facturation électronique, des modifications législatives et une demande de dérogation de la directive auraient donc été nécessaires pour supprimer la condition d'acceptation du destinataire. Désormais, l'article 153 de la loi de finances pour 2020 prévoit l'obligation de facturation électronique entre les entreprises, à mettre en place sur le territoire national entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. La systématisation de la facturation électronique pourra être mise en œuvre après obtention de la dérogation visée supra. Des travaux législatifs et réglementaires seront notamment menés pour prévoir les cas de recours obligatoire à la facturation électronique, les formats pour ce type de facture et la suppression de la condition de l'acceptation du destinataire pour leur transmission et mise à disposition. Un rapport de la Direction générale des finances publiques, détaillant les perspectives de mise en œuvre de cette obligation, notamment pour ce qui concerne les modes et formats dématérialisés de transmission, a été remis au Parlement fin octobre 2020.