Question écrite n° 32934 :
Rémunération et statut des infirmiers en pratique avancée

15e Législature

Question de : Mme Carole Grandjean
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération et le statut des infirmiers en pratique avancée (IPA) fixés par les décrets n° 2020-244 et 2020-245 du 12 mars 2020. Ces textes suscitent une grande inquiétude de la part de la profession, qui estime que les rémunérations proposées ne correspondent qu'à une très faible valorisation salariale des compétences et des responsabilités inhérentes à ce nouveau métier. Le choix a été fait de privilégier la voie statutaire à une reconnaissance purement indemnitaire. Néanmoins, le titre d'infirmier en pratique avancée suppose la validation de deux années d'études supplémentaires, conduisant à un diplôme reconnu au grade de master. Dans sa pratique, l'IPA se voit confier des responsabilités supplémentaires. Le nouveau statut entraîne une modification des horaires de travail, des droits à la retraite et des droits à perception de primes spécifiques. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour garantir l'attractivité du métier et assurer aux titulaires de ce nouveau statut une rémunération et des conditions statutaires en adéquation avec les niveaux d'étude et de responsabilité exigés.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Carole Grandjean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 13 octobre 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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