Réponse publiée le 3 novembre 2020

L'accord-cadre entre la France et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la période 2020-2025 s'inscrit au sein d'une collaboration de longue date et de confiance, et fait suite au précédent accord-cadre pour la période 2014-2019. Sur le plan juridique, cet accord ne relève pas du champ d'application de l'article 53 de la Constitution. En particulier, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, il n'engage pas les finances de l'Etat, dès lors que les contributions qui y sont prévues se font sur une base volontaire, et il ne modifie pas des dispositions de nature législative. Il n'a donc pas nécessité d'autorisation parlementaire d'approbation et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Dans le contexte de l'épidémie de la COVID-19, le rôle de l'OMS est primordial pour coordonner la réponse internationale, pour fournir une assistance et des recommandations aux pays, et pour accélérer la recherche et le développement de produits de santé nécessaires à la lutte contre la COVID-19. Depuis le début de la crise, l'OMS a démontré son rôle essentiel pour assurer la sécurité sanitaire internationale. La France soutient l'action de l'OMS et la pleine mise en œuvre du Règlement sanitaire international par les Etats parties. C'est pourquoi l'un des cinq axes de coopération prioritaire entre la France et l'OMS dans ce nouvel accord-cadre porte sur une meilleure protection des populations face aux situations d'urgence sanitaire, notamment à travers le renforcement de la sécurité sanitaire - y compris la lutte contre les flambées épidémiques et les maladies à potentiel pandémique - et la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI), notamment par les activités menées par le bureau de l'OMS à Lyon.