Curatelle
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question que lui a posé le père d'un enfant majeur, placé sous mesure de curatelle et qui vient récemment de décéder. Ce père explique que la mesure de curatelle cesse au moment du décès. Alors qu'il n'a aucune information, il est interpellé par des créanciers. Il souhaite savoir s'il existe la possibilité de demander que l'organisme ou la personne chargée de la mesure de protection ait toujours la responsabilité, dans un délai de quelques semaines après le décès, de répondre à des questions portant sur la période où la mesure s'appliquait avant le décès. Il souhaite connaître la réglementation en vigueur et la position du Gouvernement quant à d'éventuelles initiatives la modifiant.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 février 2021
Date :
Question publiée le 20 octobre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat