Réponse publiée le 22 mai 2018

L'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France utilise très largement les marges de manœuvre offertes à ce sujet par le droit européen qui prévoit, au point 4 de l'annexe III de la directive no 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006, dite « directive TVA », la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. Ainsi, en France, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage des personnes handicapées, conformément aux dispositions du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Relèvent ainsi notamment de ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste, régulièrement actualisée, des produits et des prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP). En outre, bénéficient également du taux réduit de 5,5 %, les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Sont également soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre du budget, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Figurent ainsi sur cette liste, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, notamment les appareils de communication à synthèse vocale ainsi que les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication pour les personnes handicapées moteurs, les logiciels spécifiques pour les personnes sourdes et malentendantes, les appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) pour les personnes aveugles et malvoyantes, ou encore, pour l'ensemble des handicapés, des appareils destinés à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules, tels que les sièges orthopédiques ou commandes d'accélérateur à main. Ainsi, le taux réduit de TVA ne s'applique qu'aux matériels dont la conception et l'usage exclusif pour ces personnes, en vue de soulager ou traiter un handicap n'est pas susceptible d'être contestée, ainsi que l'exige le droit européen. En revanche, tel ne serait pas le cas des « vêtements ergonomiques pour handicapés » dans leur ensemble, qui, d'une part, ne peuvent pas entrer dans le champ du taux réduit de la directive TVA qui ne couvre que les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les aux autres appareils et qui d'autre part, ne constituent pas une catégorie légalement définie permettant de tracer une frontière certaine entre les différents taux de TVA. Aussi, sans méconnaître l'importance pour les personnes handicapées de pouvoir disposer de vêtements adaptés, il n'est pas envisagé de soumettre les vêtements ergonomiques au taux réduit de la TVA.