Réponse publiée le 26 janvier 2021

Conformément aux annonces du Premier ministre au Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du tourisme et des services connexes font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les entreprises du tourisme peuvent ainsi continuer de recourir à l'activité partielle jusqu'à la fin de l'année 2020 avec une prise en charge à 100 % par l'État et l'Unédic. Au-delà, l'activité partielle leur restera ouverte, dans des conditions qui seront revues le cas échéant. De même, le fonds national de solidarité restera accessible aux entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture jusqu'à la fin de l'année 2020. Par ailleurs, une exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales pour la période de septembre à décembre. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Les banques peuvent également accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement), aux petites et moyennes entreprises du secteur. Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. Enfin, le prêt garanti par l'État (PGE), qui est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021, quelles que soient leur activité, leur taille et leur forme juridique. Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l'accès des entreprises du tourisme aux dispositifs. Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr. Le Gouvernement reste naturellement très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Le Conseil interministériel du tourisme du 12 octobre dernier a ainsi adapté, prolongé dans le temps, et étendu les dispositifs publics de soutien. Les aides ont de nouveau été renforcées lors de l'instauration de zones de couvre-feu en octobre, ainsi que lors du reconfinement national intervenu en novembre. Selon les données de la Banque de France, en septembre 2020, le nombre de défaillances d'entreprises en France sur un an diminue de 30,5 %. Cette baisse n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté mais elle est la conséquence, d'une part, des mesures de soutien économique mises en œuvre par le Gouvernement et, d'autre part, de l'impact qu'a eu la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales. Afin d'éviter la disparition de trop nombreuses entreprises dans les prochains mois, le Gouvernement a notamment confié une mission "justice économique" à M. Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires. Ses recommandations sont attendues pour la fin de l'année. Le Gouvernement souhaite que le service public de la justice soit totalement prêt à prendre en charge les entreprises exposées à un risque de défaillance en raison de la crise sanitaire. Lors du CIT du 14 mai 2020 précité, le Gouvernement a demandé à ce que le secteur de l'assurance soit associé à l'effort de soutien en faveur du tourisme. Les assureurs doivent contribuer ainsi à hauteur de 1,05 Md€ : 900 M€ d'indemnisations (600 M€ de prise en charge contractuelle, 300 M€ extra contractuelles), et 150 M€ d'investissement dans le secteur. Au titre de l'investissement, la contribution est divisée en deux volets : 30 M€ mobilisés au travers de plateformes de financement participatif pour financer les TPE, 120 M€ sous forme de fonds pour investir dans les PME et ETI. Le 7 décembre dernier, le Gouvernement et les compagnies d'assurance ont trouvé un accord sur une participation complémentaire des compagnies d'assurance au soutien des entreprises qui ont été les plus touchées par la crise sanitaire et par la crise économique. Les compagnies d'assurances ont pris trois engagements majeurs que le Gouvernement veillera à faire respecter. Les compagnies se sont d'abord engagées à geler pour toute l'année 2021 les cotisations d'assurances multirisques professionnelles des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Elles ont également accepté d'élargir ce gel des tarifs aux secteurs de l'événementiel, du tourisme, du sport et de la culture. Il s'appliquera à toutes les PME, à toutes les TPE, jusqu'à 250 salariés. Le deuxième engagement pris par les assureurs est d'offrir gratuitement en 2021 aux mêmes entreprises une couverture d'assistance pour les chefs d'entreprise et pour les salariés, quand ils ont été touchés personnellement par la Covid-19. Enfin, le troisième engagement pris pour faire face aux nombreux litiges est la mise en place d'une médiation des assurances pour les entreprises. Cette médiation existe déjà pour les particuliers, mais pas pour les entreprises. À plus long terme, le Gouvernement réfléchit actuellement à la mise en œuvre d'un dispositif en vue d'assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels.