Question écrite n° 33960 :
Situation intermittents et extras de la restauration, événementiel et hôtellerie

15e Législature

Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3e circonscription) - La République en Marche

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation très préoccupante des « extras » dans les secteurs de la restauration, de l'évènementiel et de l'hôtellerie ou aussi appelés intermittents de la restauration. À cause de la crise de la covid-19 et du reconfinement, ces différents secteurs font aujourd'hui partie des secteurs les plus sinistrés. Malgré les nombreuses aides mises en place par le Gouvernement, la fermeture de nombreux restaurants et d'hôtels ainsi que la suppression de manifestations événementielles ont mis les intermittents de la restauration au chômage technique. Ces personnes sont bien souvent des cuisiniers ou des maitres d'hôtel qui ont des contrats courts (CDD sur quelques jours) ou qui font des « extras ». Or actuellement aucune n'aide n'est prévue par le Gouvernement pour soutenir ces intermittents qui ont le même statut que les intermittents du spectacle mais qui ne bénéficient pas des mêmes aides. De plus, leur période d'inactivité se voit prolongée par ce deuxième confinement et certains à ce jour ont leurs droits épuisés et ils ne pourront malheureusement pas les recharger avant la reprise de ces secteurs. Ainsi, elle aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour soutenir ces personnes essentielles dans les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel.

Réponse publiée le 27 avril 2021

Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.

Données clés

Auteur : Mme Corinne Vignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, emploi et insertion

Dates :
Question publiée le 17 novembre 2020
Réponse publiée le 27 avril 2021

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