Question de : M. Sébastien Chenu
Nord (19^e circonscription) - Non inscrit

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet du gouvernement pour une ponction de 1 milliard d'euros de trésorerie d'Action logement. Actuellement, le groupe Action logement constitue un acteur majeur dans l'accès des salariés à un logement à l'échelle nationale. Le groupe facilite l'accès au logement ; il finance et construit des logements sociaux et intermédiaires ; il s'est engagé à maintenir la cohérence de ses missions avec les enjeux de développement durable. C'est pourquoi le projet du Gouvernement visant à ponctionner 1 milliard d'euros de la trésorerie du groupe Action logement ne peut résulter qu'en une faute inéluctable. Il s'agit avant tout de faire perdurer l'effectivité du groupe et de la mise en œuvre des intérêts collectifs auxquels il corrobore. En effet, le groupe Action logement a distribué 42 065 aides aux salariés et jeunes en alternance, dont 11 747 familles relogées, dans les Hauts-de-France en 2019. Par conséquent, sur le long terme, les sociétés d'Action logement entretiennent un rôle significatif dans le développement de l'attractivité économique et dans l'équilibre des territoires. Par ailleurs, le projet de loi en question révèle de nombreuses incohérences sur le plan juridique, principalement en s'ancrant dans un retour en arrière sur les promesses gouvernementales ; en plus de cette ponction de 1 milliard d'euros, il est question d'un non-versement de la compensation de 300 millions supplémentaires - pourtant prévus dans la Loi Pacte. Le paradoxe soulevé ici s'étend même à une remise en cause importante de PEEC. En un mot, l'ensemble de ces projets risquent d'affaiblir grandement Action logement. Leur impact s’avère néfaste en termes d'emplois, de logements et de lutte contre la fracture territoriale. Le MEDEF Hauts-de-France et le groupe Action logement Hauts-de-France ont bien rappelé que le groupe est un collaborateur premier de la puissance publique. Le groupe est le financeur majeur de la politique publique de renouvellement urbain, par son engagement dans le cadre de la convention quinquennale, et de la redynamisation des centres villes à travers la mission « Action cœur de ville ». Or il est évident que la définition d'un partenariat optimal se traduit par la capacité du partenaire. Les retombées économiques de cette ponction de trésorerie seront ainsi subies aussi bien par les bénéficiaires d'Action logement, ou ses agents, que par les acteurs de la puissance publique. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives et financières qui pourraient contourner la nécessité d'une ponction de la trésorerie du groupe Action logement.