Calcul de la DGF
Question de :
M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une anomalie concernant le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, ce montant est notamment calculé en fonction des redevances facturées par les collectivités pour l'enlèvement des ordures ménagères. Or, quand une commune ou une communauté de communes optent pour une délégation de service public, c'est la société attributaire de la délégation qui encaisse au lieu et place de la collectivité la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Or, alors que la charge reste toujours réelle pour les usagers du territoire, celle-ci n'est plus prise en compte pour le calcul de la DGF car elle ne figure plus dans les comptes de la collectivité. Il vient donc lui demander comment le Gouvernement entend agir pour corriger cette iniquité qui pénalise lourdement non seulement la communauté de communes mais aussi les communes membres.
Auteur : M. Thibault Bazin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 octobre 2021
Date :
Question publiée le 24 novembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat