Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial. Au début du quinquennat, le Président de la République annonçait une réforme majeure du grand âge et de l'autonomie. Malgré le report de cette réforme, les parties prenantes s'entendent sur un objectif majeur : assurer des parcours de santé gradués et adaptés à la perte d'autonomie et aux besoins qui en découlent. Cette volonté aura pour effet d'enfin dépasser le système dual entre le maintien à domicile et le placement en établissement, pour trouver les solutions les mieux adaptées aux aînés. L'accueil familial, bien que méconnu, est l'un des outils gérontologiques à la disposition des institutions pour étoffer les solutions offertes aux personnes en situation de perte d'autonomie faible à moyenne (entre GIR3 et GIR6). Il permet, d'une part, d'offrir une alternative d'accompagnement sécurisé aux seniors et, d'autre part, constitue une véritable solution pour des séjours de transition avant l'entrée en établissement médicalisé, pour des convalescences en sortie d'hospitalisation ou pour offrir un répit aux aidants. L'accueil familial est proposé par des associations ou des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et est régulé et contrôlé par les départements, dans leur rôle de chefs de file du secteur médico-social. Bien que doté des caractéristiques d'une activité de service à la personne, l'accueil familial n'est aujourd'hui pas reconnu comme telle. Cette reconnaissance de l'accueil familial comme vingt-septième activité de service à la personne, en l'ajoutant à la liste présente à l'article D. 7231-1 du code du travail permettrait non seulement de sécuriser et de promouvoir durablement le métier d’accueillant familial mais également de faciliter l'accès à cette alternative aux plus modestes. En effet, aujourd'hui, en l'absence d'une reconnaissance officielle en tant que SAP, les bénéficiaires de l'accueil familial ne pourront pas bénéficier de la contemporanéité du crédit d'impôt actuellement en expérimentation et qui prévoit que celui-ci soit immédiatement déduit des sommes prélevées par le CESU. Par ailleurs, une réflexion relative à l'ouverture des droits sociaux fondamentaux tels que l'assurance chômage ou le droit aux congés aux accueillants sera nécessaire et très attendue dans le cadre de la loi Grand âge et autonomie. La reconnaissance de ces droits fondamentaux doit permettre de lever les freins qui pèsent sur le développement de l'accueil familial alors que cette solution correspond à de réels besoins sociétaux. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance de l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne et ainsi répondre aux enjeux de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.