Élargissement de la revalorisation des personnels hospitaliers
Question de :
M. Jean-Paul Dufrègne
Allier (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certaines structures sociales et médico-sociales de la revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière. Le Ségur de la santé, signé en juillet 2020, prévoit le versement d'un complément de traitement aux agents hospitaliers des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des Ehpad publics. Or sont exclus de cette mesure les agents hospitaliers des établissements et services médico-sociaux comme les centres de soins d'accompagnement et prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Alors que ces personnels ont le même statut, les mêmes diplômes et exercent dans les mêmes conditions que leurs collègues, cette différence de traitement est incompréhensible et est vécue comme une véritable injustice. Il lui demande si le Gouvernement compte élargir aux structures sociales et médico-sociales le champ d'application de la revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière, notamment en prenant un décret complémentaire au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, qui permettrait d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents de ces structures publiques de santé.
Réponse publiée le 19 janvier 2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. A ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
Auteur : M. Jean-Paul Dufrègne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Autonomie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2020
Réponse publiée le 19 janvier 2021