Réponse publiée le 23 mars 2021

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation et la participation des professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a décidé de mobiliser une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros pour permettre le versement de primes de 1 000 euros au prorata du temps de travail, en complément de la contribution des départements financeurs des SAAD, qui a conduit à l'adoption de l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Il a été prévu que cette enveloppe serait répartie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en enveloppes prévisionnelles par département sur la base des dernières données disponibles portant sur le volume total d'activité réalisée par les services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide sociale. Conformément à cette disposition, le bénéfice de l'enveloppe de 80 millions d'euros était conditionné au financement effectif de la prime aux services d'aide et d'accompagnement à domicile par les départements. Afin de bénéficier de ce financement, les départements devaient donc transmettre la délibération de leur assemblée sur le financement alloué aux services d'aide et d'accompagnement à domicile en vue de compenser le versement de la prime à leurs salariés. Les crédits ont été répartis fin décembre 2020 par la CNSA entre les départements s'engageant, conformément à la loi, à cofinancer cette prime versée aux professionnels des SAAD. Afin de permettre de rendre compte au Parlement, conformément aux dispositions de la LFSS pour 2021, de l'utilisation de ces crédits, il a été demandé aux conseils départementaux de transmettre les éléments d'ordre financier et qualitatif sur la mise en œuvre dans leur territoire de la prime. La remontée de ces informations est en cours et la synthèse sera effectuée en février pour permettre la transmission du bilan au Parlement.