Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète en psychiatrie pour l'année 2015, dont 2 % des hospitalisations décidées par un juge judiciaire et 98 % par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'aide sociale à l'enfance). Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. Or selon le CGLPL, « la notion de soins libres, théoriquement liée à celle de libre consentement, est particulièrement délicate en psychiatrie ; elle n'est garantie par aucun document, matérialisée par aucune signature du patient. S'agissant des mineurs, la décision d'hospitalisation appartient en premier lieu, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur ; selon le code de la santé publique, elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l'établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. Dans ces hypothèses qui toutes sont assimilées aux soins libres, la décision n'appartient pas au mineur quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis. » Concrètement, l'hospitalisation peut être totalement imposée au mineur par un tiers sans qu'il ne bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable. Il n'est pas nécessaire, par exemple, de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ou encore que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. D'après le CGLPL, « tout se passe comme si ces "tiers" étaient présumés agir dans l'intérêt de l'enfant, le médecin de l'établissement d'accueil en étant le meilleur garant. » C'est ainsi qu'en France, les enfants et adolescents placés en psychiatrie, ne sont pas informés de leurs droits et n'ont aucune possibilité de contester l'hospitalisation psychiatrique auprès du juge judiciaire comme c'est pourtant le cas pour les majeurs hospitalisés sous contrainte. Le contrôleur a, dans son rapport, publié 23 recommandations pour ainsi réformer la loi actuelle et renforcer le droit des mineurs en psychiatrie, en proposant entre autre l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 1112-34 du code de la santé publique de façon à supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'aide sociale à l'enfance. Une autre préconisation permettrait aux mineurs, lorsque ces derniers sont hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux, de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation, de saisir le juge des libertés et de la détention. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et mettre en vigueur les recommandations du CGLPL.