Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Les dispositions de l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 impliquent pour les ERP de première et deuxième catégories de devoir obligatoirement être reliés avec les sapeurs-pompiers par le réseau filaire. Ainsi, l'article L. 17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal pour les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1ère à 4ème catégories), arguant que les liaisons téléphoniques filaires sont plus fiables que la téléphonie mobile. Pour autant, la sécurité n'est plus assurée en raison des carences d'entretien par Orange de son réseau cuivre et qui conduisent les commissions de sécurité à émettre des avis défavorables en matière d'autorisation. Aussi, au regard, d'une part de la dégradation du réseau de téléphonie fixe et, d'autre part, des évolutions technologiques en matière de téléphonie mobile, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation, sachant que le réseau mobile s'avère désormais souvent plus fiable que le réseau fixe.