Réponse publiée le 26 octobre 2021

Les tarifs autoroutiers évoluent pour la plupart d'entre eux au premier février de chaque année selon les modalités prévues dans les contrats de concession convenu entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le décret du 24 janvier 1995 prévoit par ailleurs que la « majoration des tarifs de péage ne peut être inférieure à 70 % de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) ». Dans le cas des concessions historiques qui représentent plus de 90 % du réseau, l'évolution annuelle prévue aux contrats est égale à 70 % de l'évolution de l'inflation augmentée d'une constante additionnelle, variable en fonction des sociétés. Ces constantes ont principalement pour objet de compenser des investissements complémentaires, non prévus au contrat, permettant d'accroître le service offert aux usagers, ou d'autres éléments modifiant l'économie du contrat comme le gel des tarifs de 2015. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu que la définition de ces constantes soit soumise à l'autorité de régulation des transports, régulateur sectoriel indépendant qui donne un avis sur tous les avenants ayant une incidence sur les tarifs de péage, assurant ainsi un contrôle des conditions de l'équilibre économique et, notamment, de l'absence de « sur-compensation » des sociétés concessionnaires. Les services de l'État, et notamment ceux de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, ainsi que ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent annuellement le contrôle rigoureux et détaillé du respect par les concessionnaires des dispositions tarifaires en vigueur, assurant ainsi aux usagers le paiement de la juste contrepartie du service rendu.