Question écrite n° 34971 :
Inquiétude de l'organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel

15e Législature

Question de : M. Pierre Vatin
Oise (5e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude de l'organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (OPRE) concernant sa sortie de crise de la covid-19. Les 20 000 « extras » du secteur de la restauration événementielle ont durement été impactés par la crise du coronavirus. Employés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), lesdits permittents, qui alternent habituellement périodes de travail et d'inactivité, « ont travaillé 2,5 % de ce qu'ils font d'habitude en neuf mois » (François Choux - OPRE). Or, contrairement aux salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, ils n'ont pas été inclus au sein des dispositifs d'aides du Gouvernement à cause de leur statut particulier. Ils n'ont également pas pu bénéficier d'un report de leurs droits au chômage à l'instar des intermittents du spectacle. La réforme de leur statut d'intermittents en 2014 et la récente perte de leur régime spécifique d'assurance chômage au profit du régime général accentuent la paupérisation de ces maîtres d'hôtels, cuisiniers et hôtes d'accueil. Ils sont, en effet, tenus d'effectuer un quota d'heures annuel minimum (910 heures depuis le 1er septembre 2020, contre 600 heures auparavant) afin de pouvoir prétendre aux indemnités chômage. Or un grand nombre d'entre eux ont d'ores et déjà épuisés leurs droits auxdites indemnités et sont dans l'incapacité de travailler actuellement pour les reconstituer, faute d'activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir urgemment ces professionnels, lutter contre leur précarité et les inclure dans les prochains plans de relance.

Réponse publiée le 27 avril 2021

Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.

Données clés

Auteur : M. Pierre Vatin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Travail, emploi et insertion

Dates :
Question publiée le 15 décembre 2020
Réponse publiée le 27 avril 2021

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