Prime rénovation énergétique : nu-propriétaire et usufruitier
Question de :
Mme Frédérique Meunier
Corrèze (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs visant à la rénovation énergétique. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime rénovation énergétique pour changer une chaudière au fuel pour une chaudière à bois et pellet, par exemple, il faut être propriétaire d'un bien et y résider. Or lorsque ce bien est habité par l'usufruitier celui-ci ne peut se voir attribuer cette aide, de même que le nu-propriétaire qui lui n'y réside pas. Il y a donc ici une inégalité de traitement qui ne va pas dans le sens de la transition écologique prônée par le Gouvernement. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en place rapidement afin que les usufruitiers puissent bénéficier des aides pour la rénovation énergétique.
Auteur : Mme Frédérique Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mars 2021
Date :
Question publiée le 15 décembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat