Revalorisations salariales Ségur de la santé social médico-social inclusion
Question de :
Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le secteur social, médico-social et de l'inclusion qui se trouve exclu des mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé. En effet, une partie du champ médico-social se trouve ainsi renvoyée à des négociations de branche, alors que ses personnels se trouvent de plus en plus confrontés à des difficultés face aux différences de rémunérations entre les secteurs sanitaires et Ehpad et les autres secteurs handicap, protection de l'enfance et majeurs protégés. La FASEAIH est une fédération réunissant 20 associations ou fondations savoyardes pour les enfants et les adultes accompagnés dans les établissements sociaux et médico-sociaux, soit en cumulé 2 600 salariés, et accompagnant 13 500 personnes. Plusieurs de leurs structures adhérentes ont, depuis le mois de septembre 2020, alerté leurs fédérations ainsi que le M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'exclusion de leur secteur, hors Ehpad, des mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé. Ces différences de rémunérations sont préjudiciables car elles induisent des postes vacants dans ces derniers secteurs, au profit du sanitaire, ce qui pose un problème de continuité des soins. Cette situation est également préjudiciable car elle disqualifie encore davantage le travail social ou médico-social, déjà mis à mal par l'obsolescence de leurs conventions collectives et l'insuffisance des revalorisations du point d'indice. Les instituts de formation font état depuis plusieurs années de difficultés à remplir les formations de travailleurs sociaux du niveau 3 à 6. La crise sanitaire a pourtant apporté la démonstration de la nécessité de ces structures. C'est pourquoi elle lui demande si elle va prochainement engager le dialogue avec les professionnels n'ayant pu encore bénéficier des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, en vue de revaloriser ce secteur et les acteurs qui œuvrent au service des concitoyens les plus vulnérables.
Réponse publiée le 19 janvier 2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Le gouvernement travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective il vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. A ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin, il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
Auteur : Mme Émilie Bonnivard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Autonomie
Ministère répondant : Autonomie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2020
Réponse publiée le 19 janvier 2021