Question écrite n° 35261 :
Simplification de l'exercice des sages-femmes

15e Législature

Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de simplifier l'exercice des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et des nouveau-nés. En effet, deux mesures pourraient permettre d'atteindre cet objectif. En premier lieu, il s'agirait d'autoriser la sage-femme à prolonger les arrêts de travail, dans un objectif de prévention au cours de la grossesse afin d'éviter les risques de complications et de pathologies. En second lieu, il s'agirait de rembourser à titre expérimental la télé-expertise. Aujourd'hui, elles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Cette prise en charge à titre expérimental de ces actes apparaît comme un impératif afin de mieux répondre au maillage territorial de l'offre de soins et garantir une organisation complémentaire entre les médecins et les sages-femmes dans les territoires. À ce titre, elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 22 décembre 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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