Question écrite n° 35570 :
Modes d'arrêts de travail à l'occasion de la crise sanitaire

15e Législature

Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les nouvelles dispositions prises concernant les arrêts de travail dans le cadre de la crise sanitaire. Le Premier ministre annonçait le 7 janvier 2021 que, dès l'apparition de symptômes ou dans le cas où ils seraient jugés « personnalité contact », les Français pourraient bénéficier d'un arrêt de travail immédiat indemnisé sans jour de carence. Les personnes qui ne pourront pas télétravailler devraient ainsi bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence pour s'isoler, en attendant les résultats de leur test. La covid-19 peut se manifester, d'une personne à l'autre, par des symptômes très variés ; aussi, il semble extrêmement délicat de permettre à toute personne dotée de symptômes d'arrêter de travailler. Par ailleurs, un salarié qui souhaiterait abuser de ce système pourrait profiter du délai de résultat du test pour ne pas aller travailler durant quelques jours. Cette nouvelle disposition risque par ailleurs d'encourager l'émission de nombreux tests coûteux pour le contribuable et d'engorger les laboratoires, qui doivent pourtant continuer à traiter d'autres maladies que la covid-19. Mme la députée demande donc à Mme la ministre comment elle compte éviter une affluence inconsidérée aux portes des laboratoires. D'autre part, l'assurance maladie a souligné que « des contrôles réguliers pour éviter toute utilisation abusive de ce nouveau téléservice » seront effectués. En regard du nombre considérable de maladies virales pendant l'hiver, comment l'assurance maladie va-t-elle pouvoir déterminer si la personne ayant déclaré être malade était de bonne foi ou si elle aspirait à tromper son employeur ? Eu égard au nombre élevé de personnes malades à cette époque de l'année, à quelle fréquence l'assurance maladie aspire-t-elle à contrôler les Français ayant déclaré être malades ? Elle lui demande quelles orientations elle compte donner à cette officine qui risque d'être largement débordée par la situation.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-France Lorho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 19 janvier 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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