Réponse publiée le 16 novembre 2021

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a institué le Conseil de vie sociale (CVS) pour renforcer les droits des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux. L'objectif de ce conseil est de favoriser la participation des résidents et de leur famille à la vie de l'établissement. Il a un rôle consultatif et donne son avis sur tout ce qui concerne la vie de l'établissement, notamment l'organisation intérieure et la vie quotidienne. Dans un contexte d'incertitude sanitaire certains établissement d'hébergement de personnes âgées avaient interdit les visites de personnes extérieures pour protéger les résidents d'une éventuelle contamination par la Covid 19. Ces mesures ont été prises dans l'urgence pour faire face à l'épidémie et ces établissements n'ont probablement pas pris le temps de consulter le conseil de vie sociale. Afin d'accompagner les établissements, la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie a organisé chaque semaine des échanges avec les fédérations d'établissements pour les accompagner dans leurs prises de décisions et les a incités à s'appuyer davantage sur les CVS. Au fur et à mesure que la situation sanitaire a évolué, des protocoles ont été élaborés pour « mieux protéger sans isoler nos aînés ». Enfin, une charte éthique a été élaborée pour accompagner les établissements dans leurs réflexions à ce sujet. Le ministère délégué à l'Autonomie a également engagé un travail de rénovation du décret sur les CVS. Une enquête a été envoyée aux fédérations représentant les professionnels et à celles représentant les familles. Les résultats ont fait l'objet d'une restitution en septembre et un nouveau décret est en cours de rédaction. L'enjeu est de pouvoir relancer une dynamique réelle de participation au sein des établissements médico-sociaux pour une meilleure prise en compte de la parole des personnes.