Réponse publiée le 8 mars 2022

Le 7 novembre 2020, le Gouvernement a annoncé qu'il renonçait à procéder par ordonnance à une réforme du groupe Action Logement, afin de permettre aux partenaires sociaux de remédier eux-mêmes aux dysfonctionnements relevés par le rapport de l'IGF. Cette phase de négociations entre l'Etat et la direction paritaire du groupe a commencé depuis le 4 mars dernier et doit s'étaler jusqu'à la fin mai 2021. Plusieurs groupes de travail doivent permettre de réfléchir à l'efficacité de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), aux emplois de cette ressource, à la centralisation de la trésorerie du groupe sur le compte du Trésor et à l'amélioration de la gouvernance du groupe. Cette négociation doit permettre d'aboutir à des évolutions d'ordre règlementaire (via les statuts de la société notamment) voire législatif si cela devait s'avérer nécessaire. Le Gouvernement est résolu à améliorer le fonctionnement de ce groupe qui bénéficie d'une ressource subventionnelle parapublique importante. En ce qui concerne ensuite la non-compensation du relèvement du seuil de compensation de la PEEC, ainsi que le prélèvement sur fonds de roulement, ils s'expliquent par l'abondance de fonds propres (13Md€ fin 2019) et de trésorerie (5,9Md€) du groupe, qui résulte de l'inexécution par Action Logement d'une partie substantielle (400M€ par an en moyenne sur les deux dernières années) des engagements pris vis-à-vis de l'Etat via les conventions quinquennales. Ce prélèvement vise à la fois à résorber ces excédents inutilisés et à contribuer aux priorités du gouvernement dans un contexte de crise, tout en continuant de bénéficier à la politique du logement en France.