Question de : Mme Marianne Dubois
Loiret (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet Hercule de réorganisation du groupe EDF, les négociations en cours avec la Commission européenne et les conséquences pour les entreprises françaises, notamment pour leur compétitivité. Nombre d'entre elles ont soutenu le dispositif d'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) depuis sa mise en place en 2011. L'ARENH leur a en effet permis de bénéficier, pour une part importante de leur consommation, de la compétitivité du parc nucléaire historique en les protégeant de la volatilité et des dérives du marché. Conscientes que ce dispositif ne pouvait perdurer, ces entreprises ont reçu favorablement le nouveau projet de régulation du nucléaire historique présenté par le Gouvernement. Le projet se voulant équilibré, en garantissant dans la durée à la fois les moyens à EDF de mener à bien ses missions, une stabilité et une visibilité des prix pour les consommateurs, industriels comme particuliers, et une équité de traitement entre les fournisseurs. Toutefois les négociations en cours sur ce projet de régulation avec la Commission européenne inquiètent fortement les entreprises avec un risque sous-jacent de les exclure du champ d'application de la réforme. Si tel était le cas, la réforme porterait sérieusement atteinte à la compétitivité des entreprises françaises. Un retour en arrière de 15 ans qui exposerait les entreprises à l'instabilité des prix et les priverait de l'atout de la production nucléaire nationale. Si celles-ci étaient exclues du périmètre de la future régulation, leur prix de fourniture d'électricité se retrouverait exposé en totalité aux aléas du prix du carbone, du gaz et du charbon, alors même que l'électricité qu'ils consomment est à plus de 90  % d'origine non fossile. Elle souhaite ainsi connaître l'état des négociations en cours et spécifiquement pour les acteurs économiques français.