Travailleurs frontaliers - régime fiscal de la « prime covid »
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Agir ensemble
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des travailleurs frontaliers exerçant en Allemagne relatives à l'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle, dite « prime covid ». En effet, le système fiscal français prévoit une limite d'exonération de cette prime de 2 000 ou 1 000 euros selon que l'entreprise met ou non en œuvre un accord d'intéressement. Dans l'hypothèse où les travailleurs frontaliers ont pu bénéficier de primes aux montants plus importants, les questions suivantes se posent : les travailleurs frontaliers peuvent-ils faire valoir l'exonération de cette prime en totalité ? Peuvent-ils faire valoir l'exonération partielle de leur prime dans la limite du droit français ? Il le remercie par avance de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ces interrogations.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 2 février 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat