Réponse publiée le 22 mars 2022

Le Gouvernement considère que le dispositif relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). La loi n° 2022-217 relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), a par ailleurs introduit des évolutions significatives permettant de répondre aux difficultés de certaines communes à atteindre le taux de 25 % d'ici 2025. Elle prolonge ainsi le dispositif au-delà de cette échéance avec un rythme de rattrapage (33 % des logements sociaux manquants) soutenable pour les territoires. Parmi les mesures prévues pour mieux adapter la loi au contexte de certains territoires, les communes rencontrant des difficultés objectives pour respecter leurs obligations pourront en outre bénéficier, dans le cadre d'un contrat de mixité sociale, d'une adaptation temporaire et dérogatoire au rythme de rattrapage prévu.  Le dispositif d'exemption modifié par la loi Egalité et Citoyenneté permet quant à lui de prendre en compte les particularités de certains territoires (ainsi 232 communes ont été exemptées, par décret du 30 décembre 2019, de l'application de la loi pour la période 2020-2022) et de recentrer l'application de la loi sur les territoires où le besoin est le plus avéré. Ainsi, toutes les communes aujourd'hui soumises à obligation de rattrapage sont nécessairement situées dans des zones tendues, dans lesquelles la demande de logement social est supérieure à l'offre de logements disponible. À cet égard, il convient de relever que la commune de Flins-sur-Seine est sortie du périmètre d'application de la loi suite à la mise à jour par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du périmètre des unités urbaines. Elle n'est donc plus assujettie à des obligations de production. Au-delà des possibilités d'adaptation des obligations de rattrapage introduites par la loi 3DS, les communes caractérisées par une offre de foncier restreinte peuvent développer leur offre de logements sociaux par d'autres modalités que la construction neuve (acquisition-amélioration du parc existant, conventionnement du parc privé existant via l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et/ou grâce à l'intermédiation locative, remise sur le marché de logements vacants, résorption de friches, démolition-reconstruction). Ainsi, ces modes de production peuvent constituer des outils rapides de développement d'une offre à destination des ménages les plus modestes, ne générant pas d'artificialisation des sols et ne nécessitant pas de mobilisation d'un foncier supplémentaire. S'agissant de la question foncière, le conventionnement avec l'établissement public foncier et le diagnostic porté dans les programmes locaux de l'habitat doivent en outre permettre aux communes de se constituer des réserves foncières pour la production de logements sociaux. Par ailleurs, si le dispositif SRU apparaît contraignant au regard des pénalités financières imposées, il comporte également un mécanisme incitatif permettant aux communes de réduire, voire d'annuler le prélèvement annuel SRU, dès lors qu'elles engagent une politique volontariste de rattrapage du déficit en logements sociaux. C'est ainsi que les dépenses exposées en faveur du développement d'une offre locative sociale peuvent être déduites du prélèvement annuel et de son éventuelle majoration et que nombre de communes volontaristes voient leur prélèvement annulé.