Suppression des conditionnements plastiques pour la filère pomme de terre
Question de :
M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - La République en Marche
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des opérateurs de la filière de pomme de terre (producteurs, négociants, conditionneurs, détaillants...) du Finistère. La filière pomme de terre engage sa transition vers une suppression progressive et concertée des emballages plastiques, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Or les professionnels du secteur s’inquiètent du retard pris dans la publication du décret d'application, ce qui entraîne des difficultés pour mener à bien cette transition : retard pour lancer les projets de R et D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés pour manipuler des emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation. Le texte de loi prévoit que cette transition soit menée à bien à la date du 1er janvier 2022. Cette date semble déjà hors de portée pour les professionnels de la filière. Ils souhaiteraient que soit étudiée la possibilité de mettre en place un plan de transition progressif plutôt qu'une seule date « couperet », période pendant laquelle ils s'engageraient dans une réduction échelonnée des emballages plastiques, avec suppression totale à une date négociée. Ils souhaiteraient également que soient disponibles dès maintenant les subventions du plan de relance pour la sortie du plastique gérées par l'ADEME. En effet, selon ces professionnels, les guichets auraient comme pratique de refuser de financer tout projet déjà initié et, ne pouvant se risquer à financer ces projets, seuls, ils sont par conséquents contraints de repousser leur R et D pour créer de nouveaux emballages. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les intentions du Gouvernement permettant aux acteurs de la filière pommes de terre, une transition plus progressive pour la suppression des conditionnements plastiques dont ils font usage.
Réponse publiée le 11 mai 2021
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. S'appuyant sur les travaux du conseil national de l'alimentation, le projet de décret définit ainsi la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac exemptés de cette obligation. Il prévoit également des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026. Cette progressivité dans la mise en œuvre doit permettre aux professionnels d'utiliser des emballages et étiquetages alternatifs au plastique, de conduire les programmes de recherche spécifiques et de maîtriser les contraintes techniques et industrielles y relatives. Ce projet de décret a été soumis à une consultation du public ouverte jusqu'au 30 mars 2021. Une synthèse des différents avis exprimés est en cours d'élaboration pour les services du ministère de la transition écologique. À ce titre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont fait remonter des demandes de modification dans la rédaction du projet de décret. Des dispositifs de soutien économique au titre du plan de relance, gérés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou FranceAgriMer, peuvent être mobilisés par les entreprises impactées dans le respect des règles européennes et nationales d'octroi des subventions publiques. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conscient des impacts économiques pour les acteurs de la filière fruits et légumes, est mobilisé et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d'apporter des réponses spécifiques les plus adaptées.
Auteur : M. Didier Le Gac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Dates :
Question publiée le 16 février 2021
Réponse publiée le 11 mai 2021